Politique de remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer le droit de retour et d'annulation de sa commande. La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d'annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Il suffit au client de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d'origine, accompagné de la facture à l'adresse suivante :

« TISSAGE DE L'OUEST – ZA de Langolvas – BP 37329 – 29610 Garlan »

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client et seul le prix du produit faisant l'objet de la rétractation ainsi que les frais de livraison engagés pour réceptionner la commande sont remboursables.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement utilisé pour la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Pour les livraisons hors Union européenne, en cas de rétractation portant sur une partie seulement des produits, les frais de livraison, qui sont forfaitaires, ne seront pas remboursés.

Tout produit ayant fait l'objet d'une rétractation est retourné au service logistique au plus tard dans le délai de 14 jours francs, qui suit la communication par le client de sa décision de se rétracter, dans son état d'origine (c'est-à-dire conforme et en bon état), et accompagné du formulaire de retour. Le prix de tout produit retourné par le client hors délai, endommagé, sali ou incomplet n'est pas remboursé et est conservé par TISSAGE DE L'OUEST à titre de pénalité. Passé ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive.

Le remboursement de tout produit (y compris frais de livraison) ayant fait l'objet d'une rétractation et retourné, selon les modalités exposées, est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle TISSAGE DE L'OUEST a reçu la déclaration de rétractation du client, sachant que TISSAGE DE L'OUEST peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du produit.

TISSAGE DE L'OUEST effectue ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de la commande concernée.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.