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Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Garantie légale de conformité :
Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (Art L.211-1 et suivants du Code de la Consommation).
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Articles 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
Indépendamment de la garantie consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A française en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA pourrait avoir une répercussion directe sur nos prix. Cependant, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Ces prix s’entendent hors frais de livraison.
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Protection à l’égard des mineurs :
www.tissagedelouest.fr rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
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Les marchandises sont payables comptant. Le paiement est toujours exigible à la commande par carte bancaire ou PayPal. Le client doit indiquer son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (les 3 derniers numéros inscrits au dos de la carte).
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à shop.alaisebreizh.com vaut autorisation du débit de son compte à due concurrence des produits livrés. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées qu’aux seules fins de réalisation de la transaction.
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| PAYS | FRANCE MÉTROPOLITAINE & BELGIQUE | |
| Méthodes de livraison | Livraison à domicile | Relais Colis |
| Frais de port | 7,00 € | 6,00 € |
| Délais de livraison | 24 heures | |
| EUROPE & MONDE | |||||
| Livraison à domicile | Relais Colis | ||||
| Zones | Frais de port | Délais de livraison | Zones | Frais de port | Délais de livraison |
| Zone 1-2 | 16,00 € | 24 heures | C1 | 8,00 € | 2 jours |
| Zone 3 | 18,00 € | 24 heures | C2 | 10,00 € | 2 à 4 jours |
| Zone 4 | 20,00 € | 1 à 2 jours | C3 | 13,00 € | 3 à 4 jours |
| Zone 5 | 20,00 € | 1 à 3 jours | C4 | 10,00 € | 2 jours |
| Zone 6 | 26,00 € | 2 à 5 jours | |||
| Zone 7 | 28,00 € | 2 à 7 jours | |||
| Zone 8 | 28,00 € | 2 à 7 jours | |||
| Zone 9 | 38,00 € | 2 jours | |||
Si vous voulez savoir de quelle zone vous faites partie, c'est par ici : https://www.chronopost.fr/
La livraison a lieu par la remise des colis contenant les marchandises commandées.
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